Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales (« CGV ») définissent les obligations mutuelles des parties contractantes concernant les prestations, fournitures et livraisons réalisées par nos services suite à la vente sur internet notamment de vêtements et de produits relatifs directement ou indirectement à la protection et la sécurité. Nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par via un site internet, un formulaire, une application, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. L’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. De par sa commande, il reconnaît avoir été informé de ces conditions générales, ainsi que des prix figurant sur nos tarifs ou qui ont été négociés et confirmés par écrit. Les conditions d’achat de l’acheteur (le cas échéant) qui ne sont pas en concordance avec nos conditions générales de vente sont considérées comme nulles, même si elles figurent sur les documents remis par les acheteurs ou ses délégués, sauf accord écrit de notre direction générale.

Article 2 - Documents contractuels

Nos catalogues, documents publicitaires, documents promotionnels et informations sur notre site Internet (ou tout autre support le cas échéant) sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, et en tout état de cause avant que la vente ne soit conclue de manière définitive, c’est-à-dire que l’acheteur a payé le prix annoncé au moment considéré. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis tout produit figurant dans ces documents ou sur le site Internet. Safety Supplies se réserve le droit d’apporter sans préavis à son offre (y compris conditionnements) ou aux produits, toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique, ou d’en modifier les caractéristiques pour pouvoir répondre à l’évolution de la technique et des modifications apportées par nos fournisseurs ou de nos systèmes de fabrication. Les photos dans les documents et sur le site Internet, ou tout autre support n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent pas lier notre société sur une qualité du produit de quelque manière que ce soit.

Article 3 - Commande

Dès la signature du bon de commande ou du devis ou du clic d’achat, cette action vaut acceptation, compréhension et lecture des présentes CGV, le client est lié de façon ferme et définitive par son engagement. Les commandes ne sont définitivement acceptées qu’après notre confirmation écrite et paiement du prix d’achat correspondant. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, par exemple des problèmes d’approvisionnement de produits ou des erreurs de prix de vente sur notre site Internet. En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure telle que définie par la jurisprudence française, une somme correspondant à 80 % de la facture totale sera acquise à Safety Supplies, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le client peut être amené à acheter des produits en quantité moindre que le conditionnement habituel. Dans la mesure où nous pouvons satisfaire à cette demande, il sera facturé au client des frais de déconditionnement, à hauteur de 16,00 € ht par référence.

Article 4 - Livraison

Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ont qu’une valeur indicative pour les parties. Aucune indemnité ne peut être demandée si ces délais n’étaient pas respectés. Nous nous efforcerons néanmoins de maintenir au mieux les délais indiqués dans nos documents. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Safety Supplies ne pourra voir sa responsabilité, directe ou indirecte, engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société Safety Supplies est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction du stock de produits disponibles à la date considérée.

Article 5 - Prix

Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et devant être appliquées au moment de la facturation, et notamment la TVA. La facturation est faite au prix du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix de vente sur le tarif et sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par notre société. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les coûts de préparation de livraison et les frais d’établissement des facturations nous imposent un minimum de facturation. Toute commande est, a minima, facturée 70,00 € ht. Aucune dérogation ne sera admise, sauf convention particulière écrite.

Article 6 - Transport

Nos produits sont vendus départ entrepôt. Lorsque nous organisons le transport, nous le faisons pour le compte du client. Quand des prix sont indiqués franco, il s’agit de frais de transport qui ont été inclus dans le prix départ entrepôt. En tout état de cause, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la mise à disposition des marchandises au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. La réception des produits transportés éteint toute action contre le transporteur si dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison (C.Com.art.L133-3), non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le client n’a pas notifié au transporteur et d’adresser simultanément une copie à Safety Supplies, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée avec éléments de preuve à l’appui (photos, videos). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Safety Supplies toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Aucun retard de paiement ne peut être accepté à cause d’un litige de transport.

Article 7 - Réclamation

Toute réclamation concernant la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur non-conformité à la commande doit nous parvenir dans les 5 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé cette date, les marchandises sont considérées acceptées sans réserve.

Article 8 - Reprise des marchandises

Seuls les produits gérés en stock et figurant au tarif en vigueur peuvent être repris sous réserve d’une réclamation écrite et motivée préalable, de notre accord et uniquement en cas de défaut avéré. Dans tous les cas, qu’il y ait défaut ou non, les produits retournés ne peuvent être acceptés que sous l’emballage d’origine ou équivalent ; aucun retour de produits déconditionnés ne sera accepté. Aucune reprise de marchandise ne pourra être acceptée sur des livraisons antérieures à 3 mois. Dans le cas où nous acceptons le retour des produits alors que le client n’a pas adressé de réclamation dans le délai fixé ci-dessus, des frais de reprise de 20% pour gestion et manutention des produits restitués seront facturés ; par conséquent, un abattement de 20% du montant initialement facturé sera appliqué sur la valeur des produits repris. Cette minoration ne sera pas appliquée lorsqu’il s’agira de retours résultants d’erreurs de notre fait. Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. Ils ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure. Les articles ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes spéciales, ne pourront en aucun cas être repris.

Article 9 - Paiement

En l’absence de ligne de crédit, quels que soient les produits, et sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n’est valablement enregistrée qu’à la condition du versement d’un paiement complet ou sur notre accord écrit exprès d’un acompte représentant 50% de son montant, taxes comprises, l’acompte nous restant acquis. Dans le cadre de cette ligne de crédit, les factures seront payables par virement, à 30 jours fin de mois, sauf convention particulière établie par écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement des factures à une date antérieure à la date d’échéance stipulée. Passé un délai d’un mois calendaire de sa date d’émission, une facture ne pourra pas être utilement contestée par l’acheteur qui sera réputé l’avoir approuvée en tous ses termes et conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer la ligne de crédit, d’exiger un paiement d’avance, un paiement au comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir dans les cas suivants : détérioration de la situation financière de l’entreprise mise en évidence par des documents comptables ou financiers, réorganisation importante de l’acheteur ayant trait à ses dirigeants ou à la structure de son capital, incidents de paiement, procédure collective ou de sauvegarde, mise en place d’un moratoire, sous quelque forme que ce soit. Nous nous réservons le droit, en cas d’incident ou de retard de paiement, de suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours.

Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L441-6 Code de Com.).

Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.

Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue "de plein droit” si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

Réclamation sur facture : aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour d’expédition de la facture. Elle doit être formulée par écrit.

Article 10 - Clause de réserve et de propriété

- 9.1 La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.

- 9.2 Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix des marchandises à l’échéance. Il s’engage à communiquer au vendeur, dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

Tout acompte versé par le client restera acquis à Safety Supplies à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Article 11 – Garantie

Tous produits consommables sont exclus de la garantie. À l’exclusion de toute autre garantie, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication durant la garantie offerte par le constructeur. La seule obligation incombant au vendeur au titre de cette garantie sera la réparation ou le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services et affecté d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre préjudice. L’acheteur doit aviser le vendeur par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice et s’abstenir de toute intervention. La garantie ne couvre pas les accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du produit ou de force majeure, l’utilisateur devant se conformer strictement aux notices d’utilisation. Elle ne joue pas en cas de vice apparent au moment de la vente. L’acheteur non professionnel bénéficie, en outre, de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil français.

Article 12 – Responsabilité

Certains produits vendus sont destinés à l’extraction ou à l’exposition à des matières dangereuses (feu, amiante, plomb…). Leur non-fonctionnement est susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement immédiat dont la société Safety Supplies ne peut être rendue responsable. L’acquéreur s’engage, en conséquence, à faire procéder à un essai du matériel avant toute intervention sur site contaminé afin d’en vérifier le bon état. Il s’engage à utiliser le matériel en parfait professionnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Safety Supplies ne sera jamais responsable de l’utilisation des produits et de leur degré de sécurité à des matières dangereuses de quelque manière que ce soit. Le client sera toujours tenu pour responsable de l’utilisation qu’il fera des produits et il pourra pas se retourner contre Safety Supplies en cas de mise en danger de l’intégrité physique du client ou de l’utilisateur.

Article 13 - Force majeure

La société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver son activité ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.

Article 14 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par Safety Supplies sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation, ou l’exécution du contrat conclu entre Safety Supplies et son client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. La loi française est applicable au présent contrat. Toute contestation quelle qu'en soit la cause, est du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise qui a compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

Article 15 - Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Safety Supplies, même s’il en a eu connaissance.